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Conditions Générales de Vente

 

1.     APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE

2.     DESCRIPTION DES PRODUITS

3.     DISPONIBILITE DES PRODUITS

4.     LIMITATIONS A L’IMPORTATION

5.     ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT

6.     ANNULATION DE LA COMMANDE

7.     PRIX

8.     LIVRAISON

9.     TRANSPORT

10.   RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

11.   FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

12.   GARANTIES

13.   RESERVE DE PROPRIETE

14.   CLAUSE RESOLUTOIRE

15.   PAIEMENT

16.   POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

17.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

18.   STIPULATIONS FINALES

19.   MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

20.   ECO-MOBILIER

21.   RÈGLEMENT JEU CONCOURS - CALENDRIER DE L'AVENT

 

 

 


BE CONNECTED. SARL au capital de 503 136 € dont le siège social est situé 10, avenue du Trélod - 74150 RUMILLY, immatriculée au RCS ANNECY B 500 031 596 – Nº TVA Intracommunautaire FR82 500031596


BE CONNECTED (ci-après BC ou le Vendeur) est une société de vente de biens à distance spécialisée dans le mobilier de maison à destination des particuliers.

La relation entre le Client et le Marchand peut s'effectuer par:


Téléphone au numéro : 04 58 10 00 60

Courriel à l'adresse Internet: contact@zago-store.com

Courrier à l’adresse : 10 avenue du Trélod - 74150 RUMILLY

 


1.    APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes réalisées sur le site hébergé à l’adresse https://www.zago-store.com (ci-après le Site).

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par BC sur le Site tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BC, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

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2.    DESCRIPTION DES PRODUITS


Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de BC ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Vous avez la possibilité de contacter BC pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page « Contact » de notre site.

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3.    DISPONIBILITE DES PRODUITS


Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, BC peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

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4.    LIMITATIONS A L’IMPORTATION


Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

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5.    ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT


Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés.

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.

Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.

Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

Le montant de la commande est alors immédiatement débité (sauf paiement par chèque qui entraîne un délai en attendant sa réception) afin de vérifier les fonds de l'acheteur. Si ce dernier est solvable, le processus entier de traitement de commande est alors engagé.

La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. BC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

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6.    ANNULATION DE LA COMMANDE


La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est expédiée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, sans l'ouvrir, envoyé par BC. Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de BC et que les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

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7.    PRIX


Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

 

Les prix peuvent varier via des réductions (appelées codes promotionnels) apportées sur les produits, le panier ou encore les frais de livraison.

Toutefois, il est à noter que les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux. Par ailleurs, ils deviennent aussi non applicables durant certaines périodes (soldes, ventes flash, opérations promotionnelles...).

 

 

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8.    LIVRAISON


La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.

 

Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Si la marchandise est indiqué "En stock" lors de l'enregistrement de la commande, BC s’engage à vous livrer dans les 45 jours maximum à compter de la réception de votre commande (ou de la réception de votre chèque).

Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes (sa préparation et son expédition), auxquels s’ajoute le délai de livraison des transporteurs. Si un ou plusieurs articles de votre commande possèdent différents délais de livraison, alors, un seul envoi groupé sera prévu à la date la plus éloignée selon la disponibilité de vos produits. La date estimative de livraison est précisée sur votre confirmation de commande. Néanmoins, une livraison partielle, soumise à conditions, peut être envisagée selon l’activité du moment (et hors soldes et opérations spéciales).

 

Retard de livraison

En cas de non-respect des délais de livraison stipulés, vous pourrez annuler votre commande selon les conditions suivantes :

  • Vous devrez tout d’abord nous enjoindre par lettre recommandé avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, de vous livrer le produit commandé qui ne vous a pas été livré en nous laissant un délai supplémentaire raisonnable pour nous exécuter.
  • Si dans de délai supplémentaire, nous ne sommes pas parvenus à vous livrer, vous pourrez nous informer par lettre recommandé avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable que vous annulez votre commande.


Votre commande sera alors considérée comme résolue à la réception de votre écrit, sauf à ce que, entre temps, nous vous ayons livré votre Produit.

Vous pouvez en outre annuler immédiatement votre commande :

  • lorsque le Vendeur refuse de livrer le Produit ou de fournir le Service ;
  • ou à l’expiration du délai convenue lorsqu’il constitue pour vous une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle ne pourra résulter que des circonstances qui entourent la conclusion de la commande ou d’une demande expresse du Consommateur avant la conclusion de la commande.


En tout état de cause, lorsque la commande est résolue dans les conditions prévues au présent article, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

Le vendeur pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité découlant du retard de livraison en apportant la preuve à l’acheteur que l’inexécution du contrat est imputable soit à un cas de force majeure soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

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9.    TRANSPORT


Sauf convention contraire, BC choisit librement le transporteur.

 

Risques liés au transport

BC supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrite ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

 

Réception des marchandises

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page « Contact ». La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par BC et la responsabilité de BC ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page « Contact » accessible depuis la page d’accueil de notre site.

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10.    RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE


En dehors du délai légal du droit de rétractation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page Retour et Echange facile. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

 

Nécessité d’un numéro de retour

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de BC et un numéro de retour. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par BC un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. A défaut d’étiquette prépayée envoyée par BC, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Pour toute commande retirée sur l'un de nos points de retrait, nous vous demanderons de rapporter les articles concernés par une demande de S.A.V au point de retrait choisi. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 14 jours après accord retour de BC, à l’adresse suivante : BE CONNECTED – 10 avenue du Trélod - 74150 RUMILLY.

 

Nécessité d'un emballage adéquat

L’expéditeur doit veiller à nous retourner le bien dans un emballage adéquat au conditionnement du matériel qu’il envoie à défaut de pouvoir réutiliser l'emballage d'origine.

 

Remboursement

Le remboursement ne pourra être effectué qu’après réception des produits retournés chez BC selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

  • Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
  • Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.


Le remboursement sera effectué dans un délai dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits chez BC ou de la réception de la preuve du retour.

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11.    FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS


Dans les conditions prévues par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours sans obligation de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté de préférence au moyen du formulaire de rétractation en ligne ou du formulaire téléchargeable en nous l'adressant par voie postale à l'adresse suivante :
BE CONNECTED – 10 avenue du Trélod – 74150 RUMILLY
.
L'utilisation de ces formulaires n'est pas obligatoire mais conseillée pour une meilleure prise en compte de votre demande. Toutefois, vous pouvez également nous faire connaitre votre demande de rétractation en nous l'envoyant par email à l'adresse sav@be-connected.com ou en nous contactant par téléphone au 04 58 10 00 60.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, le cachet de la poste faisant foi pour une demande envoyée par voie postale.

L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur emballage d'origine ou dans un emballage adéquat. Tout retour de marchandise nécessite une autorisation préalable du service après-vente Be Connected. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si la commande est expédiée au moment de la réception de la demande de rétractation, nous différerons le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exclusions au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • Conclus lors d'une enchère publique ;
  • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


Le formulaire de rétractation est téléchargeable ici : https://www.zago-store.com/form-retract/index.

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12.    GARANTIES

 

12.1. Garantie légale des vices cachés

 

Le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé que l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Rappel des dispositions légales applicables :

  • Article 1641 du Code Civil

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus."

  • Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

"L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice."



12.2. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien aux présentes CGV dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie ne s’applique qu’à l’acheteur agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.


Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés (article 12.1).



Rappel des dispositions légales applicables :

  • Article L217-4 du Code de la Consommation

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

  • Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

  • S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  • Article L217-12 du Code de la Consommation

"L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien."

  • Article L217-16 du Code de la Consommation

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."


12.3. Garantie commerciale

Les produits fournis par le Vendeur peuvent éventuellement bénéficier d’une garantie commerciale offerte par leur fabricant et indiquée sur la page produit du site internet. Dans une telle hypothèse, le Vendeur joindra aux produits la garantie commerciale que pourrait souscrire ou bénéficier à l’acheteur. Cette garantie commerciale du fabricant n’engagera en aucune façon le vendeur.


12.4. Mise en œuvre d’une garantie

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès du Vendeur, l’acheteur doit contacter le Vendeur aux coordonnées électroniques ou postales suivantes :
Courriel à l'adresse Internet: contact@zago-store.com
Courrier à l’adresse : 10 avenue du Trélod - 74150 RUMILLY

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13. RESERVE DE PROPRIETE

 

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de BC jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par BC, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

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14. CLAUSE RESOLUTOIRE

 

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

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15. PAIEMENT

 

Tout règlement versé à BC ne saurait être considéré comme des arrhes.

Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :

1. Carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.

2. Paypal (vous devez posséder un compte activé sur Paypal au préalable). Pour régler votre achat, vous serez redirigé sur le site Paypal.com pour vous identifier à votre compte Paypal et payer la transaction.

3. Chèque (émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Be Connected à l’adresse suivante : BE CONNECTED – 10 avenue du Trélod – 74150 RUMILLY. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande et d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Cela déclenchera alors le traitement de votre commande. A noter que, les stocks pourront avoir évolué entre votre passation de commande et le déclenchement de son traitement à réception dudit chèque. Nous tenons à vous informer que la copie de votre pièce d'identité nous sert à vérifier que le chèque envoyé n'a pas été volé et correspond bien à la personne associée à la commande. Nous ne conservons pas la copie papier et n'enregistrons aucune information présente sur la pièce d'identité dans nos systèmes informatiques de gestion.

4. Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.


Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.


Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».


Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.
Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la
commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.


● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.


● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.


Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX
- RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS
60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr “


BC se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

Retard de paiement
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes, BC se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

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16. POLITIQUE DE PROTECTION DES COOKIES

 

Le site www.zago-store.com utilise des cookies. Un cookie est un fichier de faible taille contenant des données transmises par le serveur du site web au navigateur de l’utilisateur et stocké sur son disque dur. Ils nous permettent de stocker des informations relatives à votre navigation sur notre site internet et répondent à plusieurs finalités

Quels cookies déposons et utilisons nous ?

Les cookies de fonctionnement :
ils vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site comme la gestion de votre panier ou le maintien de votre identification, tout au long de votre navigation.

Les cookies de personnalisation : ils vous permettent de visiter notre site et plus particulièrement notre page d'accueil, les pages listes de produits et les fiches produits de manière personnalisée grâce à notre partenaire Target2Sell, en fonction de vos anciennes visites, de vos achats etc. Ces cookies vous permettent de trouver rapidement les offres qui vous correspondent le mieux.

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17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site www.zago-store.com, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société BE CONNECTED. Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.zago-store.com doit en demander l'autorisation à BE CONNECTED. Une autorisation donnée par BE CONNECTED ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de BE CONNECTED, ce lien devra être retiré.

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18. STIPULATIONS FINALES

 

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. BC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de BC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’ Annecy dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour BC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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19. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation AME CONSO dont nous relevons via le formulaire prévu à cet effet sur le site : https://www.mediationconso-ame.com/
ou par voie postale : AME CONSO – 11 Place du Dauphiné – 75001 PARIS

Une résolution des différents pourra également être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

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20. ECO-MOBILIER

 

Be-Connected est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 015365. Ce numéro garantit que Be-Connected, en adhérant à Écomobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L54110–6 du Code de l’Environnement.

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21. RÈGLEMENT JEU CONCOURS - CALENDRIER DE L'AVENT

 

Article 1 : Organisation

La SARL BE CONNECTED pour la marque ZAGO au capital de 503 136,00 €, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 10 avenue du Trélod 74150 Rumilly, immatriculée sous le numéro RCS Annecy 500031596, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 01/12/2020 au 25/12/2020 à 17h00.

 

Dans le cadre d'une communication autour de Noël, la marque Zago organise un grand calendrier de l'avent du 1/12 au 24/12 avec chaque jour un produit à gagner (de la marque Zago, de créateurs et de marques partenaires).

 

Article 2 : Participants

Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, personnes majeures résidentes en France métropolitaine (Corse comprise) et non-salariées du groupe Alpes Développement et de ses filiales, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).

 

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

 

« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

 

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

 

Article 3 : Modalités de participation

Les participants doivent se rendre à l'adresse URL suivante :

https://www.instagram.com/zagostore/

 

Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Pour participer, il suffit de :

- S'abonner à notre compte @zagostore (et à la marque mentionnée à côté, selon le jour)

- Aimer la publication @zagostore

- Commenter le post en invitant 3 ami(e)s

 

Le tirage au sort du concours se fera le lendemain au moment de la publication suivante, en story. Chaque personne peut participer une fois par jour. La personne peut rejouer sous le concours du jour suivant.

 

Dans le cadre du jeu, un tirage au sort désignera les gagnants parmi les participants.

La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve des participants du présent règlement dans son intégralité. Le tirage au sort aura lieu conformément aux obligations légales en vigueur. Il aura lieu tous les soirs à partir de 17h.

 

Toute participation tirée au sort ne respectant pas le présent règlement sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d'un autre participant par un nouveau tirage au sort.

 

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à s'en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.

 

Article 4 : Gains

Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :

• 1er lot : couronne Fougère & Tralala (49 € TTC)

• 2ème lot : tapis Pôdevache (219 € TTC)

• 3ème lot : vase (89 € TTC)

• 4ème lot : lot de 2 coussins Zago (55 € TTC)

• 5ème lot : pouf Zago (59 € TTC)

• 6ème lot : plaid Zago (129 € TTC)

• 7ème lot : lot de 2 bouts de canapés Zago (229 € TTC)

• 8ème lot : lot de décorations de Noël Sirius (120 € TTC)

• 9ème lot : toile Urban Cotton (199 € TTC)

• 10ème lot : abat-jour Umage (138 € TTC)

• 11ème lot : lot de 2 chandeliers + des bougies (83 € TTC)

• 12ème lot : nappe Harmony Textile (145 € TTC)

• 13ème lot : lot de 2 appareils à raclette Cookut (24 € TTC)

• 14ème lot : lot de vaisselle (70 € TTC)

• 15ème lot : coffret découverte Tea Heritage (30 € TTC)

• 16ème lot : coffret Greenomic (42 € TTC)

• 17ème lot : lot de 6 dessous de plats Zone Denmark (41 € TTC)

• 18ème lot : lot de 4 tasses HK Living et 1 tableau (82 € TTC)

• 19ème lot : enceinte Kreafunk (89 € TTC)

• 20ème lot : guirlande lumineuse (39 € TTC)

• 21ème lot : lot de miroirs Zago (130 € TTC)

• 22ème lot : lot de lanternes Zago (120 € TTC)

• 23ème lot : lot de 3 vases Zago (80 € TTC)

• 24ème lot : lampe Fatboy (65 € TTC)

 

Valeur totale : 2326 € TTC.

 

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

 

Article 5 : Désignation des gagnants

Plusieurs tirages au sort désigneront les gagnants :

• Une fois par jour

 

Condition(s) de participation aux tirages au sort :

Dans le cadre du jeu, un tirage au sort désignera les gagnants parmi les participants.

La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve des participants du présent règlement dans son intégralité. Le tirage au sort aura lieu conformément aux obligations légales en vigueur.

 

Le tirage au sort aura lieu tous les jours à partir de 17h. Il se fera chaque lendemain de concours au moment de la publication suivante, en story.

 

Toute participation tirée au sort ne respectant pas le présent règlement sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d'un autre participant par un nouveau tirage au sort.

 

Article 6 : Annonce des gagnants

Les gagnants seront informés en story, ce qu'ils acceptent expressément.

 

Les gagnants seront informés en story, ce qu'ils acceptent expressément.

 

Nous prendrons ensuite contact avec chacun d'entre eux via la messagerie privée d'Instagram afin de recueillir toutes les informations nécessaires pour effectuer la livraison du lot remporté (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone). Les gagnants acceptent que nous communiquions ces informations à certaines marques du calendrier de l'Avent afin de procéder à l'envoi du lot directement de leurs entrepôts lorsqu'il est nécessaire.

 

Conformément à la RGPD, ces informations pourront être effacées à la demande des participants après livraison du lot.

 

Article 7 : Remise des lots

• Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants

• En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du gagnant pendant 15 jours pour enlèvement dans le magasin Zago Store de Seynod ou pour envoi postal à une une nouvelle adresse (frais de port additionnels à la charge du gagnant).

 

En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.

 

Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

 

« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

 

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.

 

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

 

Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

 

Article 9 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

 

Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :

https://www.zago-store.com/conditions-generales-de-vente/

 

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».

 

« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

 

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

 

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

 

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

 

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

 

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

 

« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

 

« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

 

De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

 

Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Instagram que « L'organisatrice » décharge de toute responsabilité.

 

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

 

« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

 

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

 

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.

 

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.

 

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

 

Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : Reglementdejeu.com

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